Médiation de la consommation : quelles sont les obligations des professionnels du bâtiment ?

Nombreux sont ces professionnels, qui interviennent dans la construction d’un bâtiment. Il s’agit entre autres de l’électricien, du maçon, du carreleur, du plaquiste, chaque professionnel à son niveau fournit une prestation, pour un particulier ou pour d’autres professionnels. Pendant l’accomplissement de leur tache, il est de leur devoir de laisser accès à une médiation de la consommation au client. Dans cette médiation, quelle sont les obligations du professionnel ?

Qu’est-ce qu’une médiation de la consommation ?

La mediation de la consommation est un dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2016 entre le consommateur et le professionnel. Cette médiation a en effet pour objectif de permettre au consommateur et au professionnel de régler à l’amiable tout litige, qui naitra pendant une prestation. C’est également une obligation qui émane de l’article L.612-1 du code de consommation. Ainsi, tous les professionnels du bâtiment, quel que soit la durée ou le niveau de la prestation sont concernés par cette obligation. Le code stipule que tout professionnel qui ne désigne pas de médiateur, écopera d’une amande administrative. Aussi, une ordonnance du 20 aout 2015 a mis en place, un régime de médiation des litiges de la consommation et dans le décret du 30 octobre 2015, il y a la précision sur les conditions de mise en œuvre.

Comment avoir un médiateur à la consommation ?

Le consommateur, avant de saisir un médiateur doit essayer de régler son litige à l’amiable avec le professionnel. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, cependant, les frais d’éventuel expert ou avocat sollicités, par le consommateur, sont à sa charge. En cas de litige, les deux parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute personne de leur choix, mais inscrite sur la liste nationale établie. Le professionnel ne doit pas mettre en place un dispositif de médiation. Le médiateur de consommation doit être inscrit sur une liste nationale établie par la consommation d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Le professionnel doit communiquer au consommateur, les coordonnées du médiateur compétent, dont il relève en les indiquant lisiblement sur son site internet, sur ses conditions générales, sur ses bons, devis ou sur tout support adapté. Il doit également indiquer l’adresse du site internet du médiateur